PROCEDURE DE PLAINTES
La Commission d’appel constate que ce n’est que le 27 septembre 2022, soit neuf jours plus tard, que l’appelant a introduit son billet de rapport susmentionné sur l’application PrisonCloud.
Dans la mesure où le recours contre la décision de la Commission des plaintes du 7 septembre 2022, dont l’appelant semble avoir eu connaissance le 16 septembre 2022, n’a pas été introduit dans le délai imparti, sans que des circonstances particulières ne justifient le retard, la Commission d’appel déclare le recours manifestement irrecevable.
La Commission d’appel constate que ce n’est que le 27 septembre 2022, soit neuf jours plus tard, que l’appelant a introduit son billet de rapport susmentionné sur l’application PrisonCloud.
Dans la mesure où le recours contre la décision de la Commission des plaintes du 7 septembre 2022, dont l’appelant semble avoir eu connaissance le 16 septembre 2022, n’a pas été introduit dans le délai imparti, sans que des circonstances particulières ne justifient le retard, la Commission d’appel déclare le recours manifestement irrecevable.