DISCIPLINAIRE- PROPORTIONNALITE
joint au dossier CP14/22-0018
La direction, pour déterminer la sanction applicable, doit tenir compte de la gravité de l’infraction, des circonstances dans lesquelles elle s’est produite et d’éventuelles circonstances atténuantes (art.143 LP).
Le plaignant reconnaît les faits, ils sont donc établis.
Les infractions qui lui sont reprochées relevant de la 1ère et de la 2e catégorie, une sanction allant jusqu’à 30 jours d’IES peut être décidée.
Par conséquent, la sanction est légale en ce qu'elle ne dépasse pas le maximum prévu pour une infraction de première catégorie.
Quant à son caractère raisonnable et proportionné, il ressort de la motivation de la décision prise par la direction que celle-ci a tenu compte des antécédents du plaignant d’une part et de son attitude constructive d’autre part. La sanction disciplinaire n’était ni disproportionnée ni inéquitable. La plainte relative à la sanction disciplinaire est non fondée.
joint au dossier CP14/22-0018
La direction, pour déterminer la sanction applicable, doit tenir compte de la gravité de l’infraction, des circonstances dans lesquelles elle s’est produite et d’éventuelles circonstances atténuantes (art.143 LP).
Le plaignant reconnaît les faits, ils sont donc établis.
Les infractions qui lui sont reprochées relevant de la 1ère et de la 2e catégorie, une sanction allant jusqu’à 30 jours d’IES peut être décidée.
Par conséquent, la sanction est légale en ce qu'elle ne dépasse pas le maximum prévu pour une infraction de première catégorie.
Quant à son caractère raisonnable et proportionné, il ressort de la motivation de la décision prise par la direction que celle-ci a tenu compte des antécédents du plaignant d’une part et de son attitude constructive d’autre part. La sanction disciplinaire n’était ni disproportionnée ni inéquitable. La plainte relative à la sanction disciplinaire est non fondée.