CP14/21-0018
Irrecevable
CP - Jamioulx
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - MESURES COLLECTIVES
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise une décision de confinement sanitaire prise dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant mais relève de mesures collectives décidées par le service médical. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise une décision de confinement sanitaire prise dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant mais relève de mesures collectives décidées par le service médical. La plainte est irrecevable.