CP14/21-0014
Irrecevable
CP - Jamioulx
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable. (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise une décision prise par des agents pénitentiaires , ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant et n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable. (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise une décision prise par des agents pénitentiaires , ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant et n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte. La plainte est irrecevable.