CP14/21-0011

PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE

La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise des dommages causés aux effets personnels du plaignant, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.

La procédure pour demande d’indemnisation des dommages causés à des objets appartenant à des détenus est régie par la LC n°133 du 12 octobre 2012. Cette procédure, devant être initiée par le détenu lui-même, prévoit la constitution d’un dossier de dommage par la direction en vue de sa transmission à la direction Appui Juridique. Il appartient à la direction Appui Juridique de formuler une proposition d’indemnisation, si elle estime que la DG EPI est tenue d’indemniser le détenu. Cette proposition est ensuite soumise à l’approbation et à la signature du président du comité de direction.