MESURE D'ORDRE - COMPTES
Le plaignant conteste la décision de la direction de l'EP de Jamioulx de renvoyer une somme d'argent qui lui a été versée, à son expéditeur.
La direction justifie ce renvoi par la dénonciation qu'elle a faite au Parquet de Charleroi quant aux mouvements financiers importants que le plaignant fait transiter via le compte de la prison.
Malgré une première décision en ce sens, la direction de la prison de Jamioulx n’a pas produit aux débats la lettre de dénonciation adressée au Parquet.
Le principe d’ordre public selon lequel « le pénal tient le civil en l’état » consacre la priorité de l’action pénale, touchant à l’ordre public, sur l’action civile concernant des intérêts privés et impose au juge civil de surseoir à statuer lorsqu’une action publique est intentée parallèlement à une action civile. Toutefois, la surséance à statuer du juge civil ne s’applique pas lorsque la solution réservée à l’action publique n’est susceptible ni de contredire ni d’influencer l’action civile dont la surséance est demandée, ce qu’il appartient au juge civil de déterminer.
Il résulte d’une part du refus de la direction de la prison de Jamioulx de communiquer les documents demandés et d’autre part des principes de droit rappelés ci-dessus que la Commission des plaintes est dans l’impossibilité de déterminer si les éléments de l’enquête pénale mentionnée par le parquet sont de nature à contredire ou à influencer la décision à réserver à la plainte déposée par le détenu.
Dans ces conditions, la Commission considère que la plainte est fondée et qu’il y a lieu d’annuler la décision querellée.
Le plaignant conteste la décision de la direction de l'EP de Jamioulx de renvoyer une somme d'argent qui lui a été versée, à son expéditeur.
La direction justifie ce renvoi par la dénonciation qu'elle a faite au Parquet de Charleroi quant aux mouvements financiers importants que le plaignant fait transiter via le compte de la prison.
Malgré une première décision en ce sens, la direction de la prison de Jamioulx n’a pas produit aux débats la lettre de dénonciation adressée au Parquet.
Le principe d’ordre public selon lequel « le pénal tient le civil en l’état » consacre la priorité de l’action pénale, touchant à l’ordre public, sur l’action civile concernant des intérêts privés et impose au juge civil de surseoir à statuer lorsqu’une action publique est intentée parallèlement à une action civile. Toutefois, la surséance à statuer du juge civil ne s’applique pas lorsque la solution réservée à l’action publique n’est susceptible ni de contredire ni d’influencer l’action civile dont la surséance est demandée, ce qu’il appartient au juge civil de déterminer.
Il résulte d’une part du refus de la direction de la prison de Jamioulx de communiquer les documents demandés et d’autre part des principes de droit rappelés ci-dessus que la Commission des plaintes est dans l’impossibilité de déterminer si les éléments de l’enquête pénale mentionnée par le parquet sont de nature à contredire ou à influencer la décision à réserver à la plainte déposée par le détenu.
Dans ces conditions, la Commission considère que la plainte est fondée et qu’il y a lieu d’annuler la décision querellée.