PAS DECISION DIRECTEUR
En l'espèce:
- les restrictions contestées proviennent d’instructions générales qui émanent de la direction générale et qui sont étrangères au RSPI ;
- ces instructions ont été adressées à l’ensemble des directions locales ;
- et celles-ci sont tenues d’en assurer l’application sans marge d’appréciation.
Il ne s’agit donc pas d’une décision individuelle prise par la direction à l’égard du plaignant, mais de la mise en œuvre de règles générales transmises par la hiérarchie.
La plainte est donc irrecevable.
En l'espèce:
- les restrictions contestées proviennent d’instructions générales qui émanent de la direction générale et qui sont étrangères au RSPI ;
- ces instructions ont été adressées à l’ensemble des directions locales ;
- et celles-ci sont tenues d’en assurer l’application sans marge d’appréciation.
Il ne s’agit donc pas d’une décision individuelle prise par la direction à l’égard du plaignant, mais de la mise en œuvre de règles générales transmises par la hiérarchie.
La plainte est donc irrecevable.