CP13/26-0041
Non fondée
CP - Ittre
Commission des plaintes
Disciplinaire
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS - DISCIPLINAIRE
Sur la fouille : la direction expose les indices individualisés ayant justifié la fouille au corps et explique pourquoi une fouille des vêtements n’était pas suffisante. Elle se fonde, à cet égard, sur un comportement étrange lors de la visite et d’un potentiel échange qui n’est pas contesté par le plaignant.
Sur la sanction : le plaignant reconnait les faits de sorte qu’ils sont établis. La sanction ne dépassant pas le maximum prévu par la loi de principes, elle est légale. Elle est par ailleurs proportionnée, raisonnable et équitable compte tenu des antécédents disciplinaires spécifiques du plaignant.
Sur la fouille : la direction expose les indices individualisés ayant justifié la fouille au corps et explique pourquoi une fouille des vêtements n’était pas suffisante. Elle se fonde, à cet égard, sur un comportement étrange lors de la visite et d’un potentiel échange qui n’est pas contesté par le plaignant.
Sur la sanction : le plaignant reconnait les faits de sorte qu’ils sont établis. La sanction ne dépassant pas le maximum prévu par la loi de principes, elle est légale. Elle est par ailleurs proportionnée, raisonnable et équitable compte tenu des antécédents disciplinaires spécifiques du plaignant.