CP13/26-0039
Non fondée
Fondée
CP - Ittre
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION
Sur la fouille : la direction expose les indices individualisés ayant justifié la fouille au corps et explique pourquoi une fouille des vêtements n’était pas suffisante. Elle se fonde, à cet égard, sur : la constatation, durant la nuit précédant la fouille, d’un système de « yoyo » reliant sa cellule à une autre cellule ; la découverte, au pied de celle-ci, de stupéfiants attachés à un briquet ; les antécédents disciplinaires du plaignant en lien avec des stupéfiants et un GSM ; ainsi que le fait que la fouille de ses vêtements n’avait révélé aucun objet ou substance interdits.
Sur la mesure provisoire : la direction pouvait légitimement penser, sur base des rapports, qu’il y avait un danger pour la sécurité qui nécessitait l’imposition d’une mesure provisoire. Toutefois, la fouille au corps s’est avérée négative. Dès lors que les éléments ayant motivé la fouille au corps n’étaient pas confirmés, son maintien jusqu’à l’audition apparait disproportionné.
Sur la fouille : la direction expose les indices individualisés ayant justifié la fouille au corps et explique pourquoi une fouille des vêtements n’était pas suffisante. Elle se fonde, à cet égard, sur : la constatation, durant la nuit précédant la fouille, d’un système de « yoyo » reliant sa cellule à une autre cellule ; la découverte, au pied de celle-ci, de stupéfiants attachés à un briquet ; les antécédents disciplinaires du plaignant en lien avec des stupéfiants et un GSM ; ainsi que le fait que la fouille de ses vêtements n’avait révélé aucun objet ou substance interdits.
Sur la mesure provisoire : la direction pouvait légitimement penser, sur base des rapports, qu’il y avait un danger pour la sécurité qui nécessitait l’imposition d’une mesure provisoire. Toutefois, la fouille au corps s’est avérée négative. Dès lors que les éléments ayant motivé la fouille au corps n’étaient pas confirmés, son maintien jusqu’à l’audition apparait disproportionné.
Un dossier d'appel a été ouvert avec la référence CA/26-0279