MESURE D'ORDRE - TRAVAIL - MOTIVATION
Une mesure de retrait ou de changement d’emploi est une mesure d’ordre régie par l’article 105 de la loi de principes.
Une telle mesure d’ordre doit :
- Se fonder sur des faits avérés ;
- Être valablement motivée ;
- Être proportionnée par sa nature et sa durée ;
- Être motivée formellement au sens des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 et adéquatement.
Une telle mesure doit être valablement motivée. Le détenu qui fait l’objet de la décision doit disposer des éléments qui lui permettront de comprendre les raisons qui ont conduit le directeur à prendre la décision en question.
Bien qu’aucune disposition de la loi de principes n’impose qu’une décision d’emploi soit prise par écrit, il n’en demeure pas moins que la direction est soumise à une obligation de motivation prévue par l’article 8 de la loi de principes, la Lettre Collective n°155 et découlant des principes de bonne administration.
Il ressort des éléments du dossier qu'en l'espèce, le plaignant a reçu oralement de la part de la direction les motifs de la décision de changement d’emploi, et que cette décision est légale.
Une mesure de retrait ou de changement d’emploi est une mesure d’ordre régie par l’article 105 de la loi de principes.
Une telle mesure d’ordre doit :
- Se fonder sur des faits avérés ;
- Être valablement motivée ;
- Être proportionnée par sa nature et sa durée ;
- Être motivée formellement au sens des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 et adéquatement.
Une telle mesure doit être valablement motivée. Le détenu qui fait l’objet de la décision doit disposer des éléments qui lui permettront de comprendre les raisons qui ont conduit le directeur à prendre la décision en question.
Bien qu’aucune disposition de la loi de principes n’impose qu’une décision d’emploi soit prise par écrit, il n’en demeure pas moins que la direction est soumise à une obligation de motivation prévue par l’article 8 de la loi de principes, la Lettre Collective n°155 et découlant des principes de bonne administration.
Il ressort des éléments du dossier qu'en l'espèce, le plaignant a reçu oralement de la part de la direction les motifs de la décision de changement d’emploi, et que cette décision est légale.