MUTATION CELLULE
Il n’est pas contesté que le plaignant a fait l’objet d’une mutation de cellule.
En tant que mesure d’ordre ayant des conséquences concrètes et individuelles pour le plaignant, cette décision doit être motivée de façon valable.
En effet, la lettre collective n°155 prévoit que le détenu qui fait l’objet d’une décision doit disposer des éléments qui lui permettront de comprendre les raisons qui ont conduit le directeur à prendre ladite décision.
Bien qu’aucune disposition de la loi de principes n’impose qu’une décision de mutation de cellule soit prise par écrit, il n’en demeure pas moins que la direction est soumise à une obligation de motivation prévue par l’article 8 de la loi de principes, la Lettre Collective n°155 et découlant des principes de bonne administration.
En l’espèce, le plaignant déclare à l’audience qu’il n’a reçu aucune information relative à la mutation. La direction n’a, par ailleurs, produit aucune décision écrite.
La direction estime qu’il n’y avait pas lieu de motiver sa décision étant donné que la mutation était sollicitée par le plaignant. Or, l’article 8 de la loi de principes ne mentionne pas d’exemption d’obligation de motivation dans l’hypothèse où la demande émane directement du plaignant.
En outre, la Commission des plaintes souligne que, bien que le plaignant ait sollicité l’attribution d’un solo, c’est le choix de la section qui, en l’espèce, pose problème puisque le plaignant indique ne pas s’y sentir en sécurité.
Pour ces raisons, la plainte est fondée en ce que la décision de mutation n’a pas été motivée adéquatement.
La Commission des plaintes constate toutefois que le plaignant a pu réintégrer sa cellule initiale et qu’il se dit satisfait de cette situation.
Il n’est pas contesté que le plaignant a fait l’objet d’une mutation de cellule.
En tant que mesure d’ordre ayant des conséquences concrètes et individuelles pour le plaignant, cette décision doit être motivée de façon valable.
En effet, la lettre collective n°155 prévoit que le détenu qui fait l’objet d’une décision doit disposer des éléments qui lui permettront de comprendre les raisons qui ont conduit le directeur à prendre ladite décision.
Bien qu’aucune disposition de la loi de principes n’impose qu’une décision de mutation de cellule soit prise par écrit, il n’en demeure pas moins que la direction est soumise à une obligation de motivation prévue par l’article 8 de la loi de principes, la Lettre Collective n°155 et découlant des principes de bonne administration.
En l’espèce, le plaignant déclare à l’audience qu’il n’a reçu aucune information relative à la mutation. La direction n’a, par ailleurs, produit aucune décision écrite.
La direction estime qu’il n’y avait pas lieu de motiver sa décision étant donné que la mutation était sollicitée par le plaignant. Or, l’article 8 de la loi de principes ne mentionne pas d’exemption d’obligation de motivation dans l’hypothèse où la demande émane directement du plaignant.
En outre, la Commission des plaintes souligne que, bien que le plaignant ait sollicité l’attribution d’un solo, c’est le choix de la section qui, en l’espèce, pose problème puisque le plaignant indique ne pas s’y sentir en sécurité.
Pour ces raisons, la plainte est fondée en ce que la décision de mutation n’a pas été motivée adéquatement.
La Commission des plaintes constate toutefois que le plaignant a pu réintégrer sa cellule initiale et qu’il se dit satisfait de cette situation.