CP13/25-0187-0189
Non fondée
Fondée
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
Pas de décision du directeur
REFUS D'ORDRE - COMPORTEMENT AGENTS
Quant à la MP, la direction a exclu le plaignant de toutes les activités individuelles et collectives. Cette mesure provisoire est tellement restrictive qu’elle s’apparente à une mesure de consignation en cellule. Une telle mesure n’est possible qu’en cas « d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne » ou « d’instigation ou conduite d’actions collectives menaçant gravement à la sécurité au sein de la prison ».
Même s’il fallait considérer que les faits de l’espèce étaient établis, ils ne constituaient pas une atteinte ou une menace grave à la sécurité interne de la prison, si bien qu’une telle mesure ne pouvait être prise par la direction à l’encontre du plaignant.
Pour toutes ces raisons, la plainte est fondée.
Quant à la sanction disciplinaire, la Commission des plaintes estime que l’infraction est établie.
En outre, il s’agit, pour l’une d’entre elles, d’une infraction de la première catégorie pouvant donner lieu à un sanction maximale de 30 jours d’IES.
La sanction ainsi infligée est donc légale au regard du prescrit légal.
Quant au comportement des agents, la plainte est irrecevable car aucune décision directoriale n'est mise en cause.
Quant à la MP, la direction a exclu le plaignant de toutes les activités individuelles et collectives. Cette mesure provisoire est tellement restrictive qu’elle s’apparente à une mesure de consignation en cellule. Une telle mesure n’est possible qu’en cas « d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne » ou « d’instigation ou conduite d’actions collectives menaçant gravement à la sécurité au sein de la prison ».
Même s’il fallait considérer que les faits de l’espèce étaient établis, ils ne constituaient pas une atteinte ou une menace grave à la sécurité interne de la prison, si bien qu’une telle mesure ne pouvait être prise par la direction à l’encontre du plaignant.
Pour toutes ces raisons, la plainte est fondée.
Quant à la sanction disciplinaire, la Commission des plaintes estime que l’infraction est établie.
En outre, il s’agit, pour l’une d’entre elles, d’une infraction de la première catégorie pouvant donner lieu à un sanction maximale de 30 jours d’IES.
La sanction ainsi infligée est donc légale au regard du prescrit légal.
Quant au comportement des agents, la plainte est irrecevable car aucune décision directoriale n'est mise en cause.
Un dossier d'appel a été ouvert avec la référence CA/26-0051