CP13/25-0179
Non fondée
CP - Ittre
Commission des plaintes
Autre décision directeur
CANTINE
La direction explique que le document utilisé par le plaignant ne correspondait pas au formulaire adéquat, celui-ci ne comportant pas la rubrique destinée au service « Réception ». Elle a, dès lors, retourné la demande au plaignant tout en lui remettant simultanément le formulaire adéquat afin qu’il puisse introduire une nouvelle demande. Une telle décision n’apparait pas illégale, déraisonnable ou inéquitable au sens de l’article 158 de la loi de principes.
La direction explique que le document utilisé par le plaignant ne correspondait pas au formulaire adéquat, celui-ci ne comportant pas la rubrique destinée au service « Réception ». Elle a, dès lors, retourné la demande au plaignant tout en lui remettant simultanément le formulaire adéquat afin qu’il puisse introduire une nouvelle demande. Une telle décision n’apparait pas illégale, déraisonnable ou inéquitable au sens de l’article 158 de la loi de principes.
Un dossier d'appel a été ouvert avec la référence CA/26-0209