CP13/25-0108
Fondée
CP - Ittre
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE
Sur la sanction disciplinaire : il est reproché au plaignant d’avoir surveillé le couloir. Or, il ne ressort ni des images, ni du dossier que le plaignait ait effectivement participer à cette infraction en adoptant une posture de guet. Il n’apparait pas non plus qu’il ait contribué à un effet de groupe, ou empêcher la victime de s’enfuir ou de se défendre. Le plaignant explique sa présence dans le couloir par sa curiosité, ce qui est plausible d’autant plus que les faits se sont déroulés sur le régime ouvert. Concernant la participation à une telle infraction, la Commission d’appel a déjà jugé : « Le fait d’être présent lors d’une agression, sans pour autant porter soi-même des coups à la victime, peut en effet constituer une participation à l’agression lorsque la présence contribue à un effet de groupe qui renforce les auteurs dans leur détermination, empêche la victime de pouvoir s’enfuir ou se défendre et déforce ses capacités de résistance ».
Sur la mesure d'ordre : La mesure de mutation vers le régime fermé prise en raison du comportement du plaignant est une mesure à laquelle s’applique le principe d’audition préalable. En l’espèce, il n’apparait pas de l’audition disciplinaire que la direction ait entendu le plaignant sur cette mesure d’ordre avant de la décider de sorte que celle-ci est irrégulière.
Sur la sanction disciplinaire : il est reproché au plaignant d’avoir surveillé le couloir. Or, il ne ressort ni des images, ni du dossier que le plaignait ait effectivement participer à cette infraction en adoptant une posture de guet. Il n’apparait pas non plus qu’il ait contribué à un effet de groupe, ou empêcher la victime de s’enfuir ou de se défendre. Le plaignant explique sa présence dans le couloir par sa curiosité, ce qui est plausible d’autant plus que les faits se sont déroulés sur le régime ouvert. Concernant la participation à une telle infraction, la Commission d’appel a déjà jugé : « Le fait d’être présent lors d’une agression, sans pour autant porter soi-même des coups à la victime, peut en effet constituer une participation à l’agression lorsque la présence contribue à un effet de groupe qui renforce les auteurs dans leur détermination, empêche la victime de pouvoir s’enfuir ou se défendre et déforce ses capacités de résistance ».
Sur la mesure d'ordre : La mesure de mutation vers le régime fermé prise en raison du comportement du plaignant est une mesure à laquelle s’applique le principe d’audition préalable. En l’espèce, il n’apparait pas de l’audition disciplinaire que la direction ait entendu le plaignant sur cette mesure d’ordre avant de la décider de sorte que celle-ci est irrégulière.