CP13/25-0107
Non fondée
CP - Ittre
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION - PERTE EFFETS PERSONNELS
Le plaignant se plaint de ne pas avoir récupéré certains de ses effets personnels (qu’il liste) suite à son transfert.
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
En ce qu’elle ne vise pas une décision que la direction aurait prise, aurait refusé ou oublié de prendre à l’égard du plaignant, la plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable. La Commission ne peut se prononcer sur son contenu.
La procédure pour demande d’indemnisation des effets personnels appartenant à des détenus endommagés ou perdus est régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.
Cette procédure, devant être initiée par le détenu lui-même, prévoit la constitution d’un dossier par la direction locale en vue de sa transmission à la direction Appui Juridique.
Il appartient à la direction Appui Juridique à Bruxelles de formuler une proposition d’indemnisation, si elle estime que l’administration pénitentiaire (la DGEPI) est tenue d’indemniser le détenu. Cette proposition est ensuite soumise à l’approbation et à la signature du président du comité de direction.
Le plaignant est donc invité à introduire lui-même une plainte auprès de la direction de la prison d’Ittre, qui suivra la procédure prescrite par la lettre collective précitée.
Le plaignant se plaint de ne pas avoir récupéré certains de ses effets personnels (qu’il liste) suite à son transfert.
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
En ce qu’elle ne vise pas une décision que la direction aurait prise, aurait refusé ou oublié de prendre à l’égard du plaignant, la plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable. La Commission ne peut se prononcer sur son contenu.
La procédure pour demande d’indemnisation des effets personnels appartenant à des détenus endommagés ou perdus est régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.
Cette procédure, devant être initiée par le détenu lui-même, prévoit la constitution d’un dossier par la direction locale en vue de sa transmission à la direction Appui Juridique.
Il appartient à la direction Appui Juridique à Bruxelles de formuler une proposition d’indemnisation, si elle estime que l’administration pénitentiaire (la DGEPI) est tenue d’indemniser le détenu. Cette proposition est ensuite soumise à l’approbation et à la signature du président du comité de direction.
Le plaignant est donc invité à introduire lui-même une plainte auprès de la direction de la prison d’Ittre, qui suivra la procédure prescrite par la lettre collective précitée.