MESURES D'ORDRE
Sur le retrait d'emploi : la mesure d'ordre est dépourvue de toute limitation dans sa durée. La Commission peut annuler une décision lorsqu’elle considère qu’elle est illégale ou, lorsqu’elle estime, après évaluation de tous les intérêts entrant en ligne de compte, qu’elle est déraisonnable ou inéquitable . Le cas échéant, elle peut déterminer que sa décision se substitue à la décision annulée ou ordonner au directeur de prendre, dans un délai qu'elle détermine, une nouvelle décision qui tient compte de sa décision. La Commission des plaintes substitue sa décision à la décision annulée : la mesure d’ordre de retrait d’emploi est limitée à une durée de deux mois.
Sur la mutation sur le régime fermé : la décision n'est pas motivée et ce, en violation de l'article 8 de la loi de principes. Par ailleurs, le plaignant n'a pas été entendu préalablement.
Sur le retrait d'emploi : la mesure d'ordre est dépourvue de toute limitation dans sa durée. La Commission peut annuler une décision lorsqu’elle considère qu’elle est illégale ou, lorsqu’elle estime, après évaluation de tous les intérêts entrant en ligne de compte, qu’elle est déraisonnable ou inéquitable . Le cas échéant, elle peut déterminer que sa décision se substitue à la décision annulée ou ordonner au directeur de prendre, dans un délai qu'elle détermine, une nouvelle décision qui tient compte de sa décision. La Commission des plaintes substitue sa décision à la décision annulée : la mesure d’ordre de retrait d’emploi est limitée à une durée de deux mois.
Sur la mutation sur le régime fermé : la décision n'est pas motivée et ce, en violation de l'article 8 de la loi de principes. Par ailleurs, le plaignant n'a pas été entendu préalablement.