CP13/25-0092
Fondée
CP - Ittre
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE
Sur la sanction : Le plaignant, âgé de 59 ans, explique avoir été provoqué par un jeune détenu qui troublait le calme de la section ouverte, en frappant sur les portes des cellules. Lorsque le plaignant a montré son agacement, le codétenu est revenu de manière menaçante, avec une attelle pouvant constituer une arme artisanale. Le plaignant, craignant sérieusement pour sa sécurité, lui a donné un coup de pied au niveau du bras pour le repousser. Ces éléments ne sont pas contestés par la direction à l’audience.
En vertu du droit à la vie et au respect de l’intégrité physique face à une attaque illégale ou injustifiée, un détenu confronté à une agression grave, actuelle et injuste ou illégale, dirigée contre sa personne ou celle d’un tiers, et qui ne dispose d’aucun autre moyen pour repousser cette agression que de se défendre, ne commet aucune faute disciplinaire, à condition que sa riposte soit proportionnée à l’agression subie .
Le rapport au directeur ne mentionne d’ailleurs que les coups reçus par le plaignant, sans faire état du coup de pied.
Il ressort de dossier que, suite au coup reçu à l’arcade, et alors que le plaignant saignait, celui-ci a fait l’objet d’une fouille au corps, consécutive à un placement au cachot. Cette pratique est sanctionnée par la jurisprudence des commissions et du Conseil d’Etat.
Par ailleurs, le plaignant ne présente aucun antécédent disciplinaire spécifique. Le dernier antécédent disciplinaire remonte au 4 février 2025, pour possession d’objet interdit. Les remarques dans sa fiche détenu ne sont pas en lien avec des comportements violents (port d’un bonnet et d’un peignoir en dehors de la cellule).
Sur la mutation sur le régime fermé : Il apparait que la mesure d’ordre vers le régime fermé découle directement de la sanction disciplinaire. Or, le plaignant ne présente aucun comportement permettant de remettre en cause son maintien sur le régime ouvert. La décision n’est pas adéquatement motivée .
Sur la sanction : Le plaignant, âgé de 59 ans, explique avoir été provoqué par un jeune détenu qui troublait le calme de la section ouverte, en frappant sur les portes des cellules. Lorsque le plaignant a montré son agacement, le codétenu est revenu de manière menaçante, avec une attelle pouvant constituer une arme artisanale. Le plaignant, craignant sérieusement pour sa sécurité, lui a donné un coup de pied au niveau du bras pour le repousser. Ces éléments ne sont pas contestés par la direction à l’audience.
En vertu du droit à la vie et au respect de l’intégrité physique face à une attaque illégale ou injustifiée, un détenu confronté à une agression grave, actuelle et injuste ou illégale, dirigée contre sa personne ou celle d’un tiers, et qui ne dispose d’aucun autre moyen pour repousser cette agression que de se défendre, ne commet aucune faute disciplinaire, à condition que sa riposte soit proportionnée à l’agression subie .
Le rapport au directeur ne mentionne d’ailleurs que les coups reçus par le plaignant, sans faire état du coup de pied.
Il ressort de dossier que, suite au coup reçu à l’arcade, et alors que le plaignant saignait, celui-ci a fait l’objet d’une fouille au corps, consécutive à un placement au cachot. Cette pratique est sanctionnée par la jurisprudence des commissions et du Conseil d’Etat.
Par ailleurs, le plaignant ne présente aucun antécédent disciplinaire spécifique. Le dernier antécédent disciplinaire remonte au 4 février 2025, pour possession d’objet interdit. Les remarques dans sa fiche détenu ne sont pas en lien avec des comportements violents (port d’un bonnet et d’un peignoir en dehors de la cellule).
Sur la mutation sur le régime fermé : Il apparait que la mesure d’ordre vers le régime fermé découle directement de la sanction disciplinaire. Or, le plaignant ne présente aucun comportement permettant de remettre en cause son maintien sur le régime ouvert. La décision n’est pas adéquatement motivée .