CP13/25-0070
Non fondée
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Disciplinaire
DISCIPLINAIRE - ACCES TELEPHONE - PARTIALITE DIRECTION
S’agissant de l’interdiction de téléphoner à ses conseils depuis sa cellule : il ressort des éléments du dossier qu’aucune mesure d’interdiction de téléphoner n’a été prise à l’encontre du plaignant. Lors d’un IES, le détenu doit communiquer les coordonnées de son/ses avocat/s et celles-ci sont encodées pour un accès libre et illimité. Si le plaignant n’était pas au courant de cette règle, elle lui a été rappelée le 17 juin 2025, jour de l’entame de son IES, par un membre du personnel pénitentiaire. En tout état de cause, la règle précitée est une mesure collective. Elle ne relève donc pas du champ de compétences de la Commission des plaintes.
S'agissant de la sanction disciplinaire : La directrice conteste avoir déclaré que les faits étaient établis lors de l’audition disciplinaire. Elle produit un rapport d’information corroborant sa version des faits. L’agent confirme lors de son audition que la directrice a lu le rapport au directeur. La partialité de la direction ne peut être retenue. Il ressort des pièces du dossier que la direction disposait de suffisamment d’éléments pour estimer que les faits étaient établis, notamment (i) un RAD signé par un agent et mentionnant deux autres agents témoins des faits et (ii) des antécédents disciplinaires spécifiques. La Commission des plaintes estime que la sanction disciplinaire de 7 jours d’IES est proportionnée eu égard aux faits qui peuvent être retenus à l’encontre du plaignant.
S’agissant de l’interdiction de téléphoner à ses conseils depuis sa cellule : il ressort des éléments du dossier qu’aucune mesure d’interdiction de téléphoner n’a été prise à l’encontre du plaignant. Lors d’un IES, le détenu doit communiquer les coordonnées de son/ses avocat/s et celles-ci sont encodées pour un accès libre et illimité. Si le plaignant n’était pas au courant de cette règle, elle lui a été rappelée le 17 juin 2025, jour de l’entame de son IES, par un membre du personnel pénitentiaire. En tout état de cause, la règle précitée est une mesure collective. Elle ne relève donc pas du champ de compétences de la Commission des plaintes.
S'agissant de la sanction disciplinaire : La directrice conteste avoir déclaré que les faits étaient établis lors de l’audition disciplinaire. Elle produit un rapport d’information corroborant sa version des faits. L’agent confirme lors de son audition que la directrice a lu le rapport au directeur. La partialité de la direction ne peut être retenue. Il ressort des pièces du dossier que la direction disposait de suffisamment d’éléments pour estimer que les faits étaient établis, notamment (i) un RAD signé par un agent et mentionnant deux autres agents témoins des faits et (ii) des antécédents disciplinaires spécifiques. La Commission des plaintes estime que la sanction disciplinaire de 7 jours d’IES est proportionnée eu égard aux faits qui peuvent être retenus à l’encontre du plaignant.