SANCTION - ATTEINTE A l'INTEGRITE PHYSIQUE
- la sanction du 15 mars 2025:
Le plaignant reconnait simplement avoir eu un différend avec un codétenu. Il ressort du dossier qu’il n’y a pas eu d’échange de coups. La motivation de la sanction contestée ne fait pas état de faits de violence dans le chef du plaignant de sorte que l’infraction d’atteinte à l’intégrité physique ou de la menace d’une telle atteinte n’est pas établie. Le plaignant poursuit en outre un travail de gestion de la violence.
La sanction disciplinaire étant annulée, il y a également lieu d’annuler la mutation vers le régime fermé qui y était liée.
- la sanction du 16 mars 2025:
Cette décision est illégale dans la mesure où l’infraction qu’elle sanctionne a été provoquée par la décision précitée de la direction, laquelle était illégale. Le comportement du plaignant doit donc être excusé par cette illégalité ; à tout le moins par la frustration qu’elle a engendrée.
Par conséquent, cette sanction doit également être annulée.
- la sanction du 15 mars 2025:
Le plaignant reconnait simplement avoir eu un différend avec un codétenu. Il ressort du dossier qu’il n’y a pas eu d’échange de coups. La motivation de la sanction contestée ne fait pas état de faits de violence dans le chef du plaignant de sorte que l’infraction d’atteinte à l’intégrité physique ou de la menace d’une telle atteinte n’est pas établie. Le plaignant poursuit en outre un travail de gestion de la violence.
La sanction disciplinaire étant annulée, il y a également lieu d’annuler la mutation vers le régime fermé qui y était liée.
- la sanction du 16 mars 2025:
Cette décision est illégale dans la mesure où l’infraction qu’elle sanctionne a été provoquée par la décision précitée de la direction, laquelle était illégale. Le comportement du plaignant doit donc être excusé par cette illégalité ; à tout le moins par la frustration qu’elle a engendrée.
Par conséquent, cette sanction doit également être annulée.