IES - MUTATION - MOTIVATION
- Concernant la sanction disciplinaire:
L’article 144, §6, al 2 dispose : « Le détenu ne peut être déclaré coupable de l'infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si le directeur estime, sur la base de toutes les preuves dont il dispose, que les faits reprochés sont établis et que le détenu appelé à se justifier en est coupable ».
En l’espèce, un faisceau d’indices suffisant permettait d’établir la culpabilité de l’intimé.
- Concernant la mutation de régime:
La mutation en régime fermé est une mesure d’ordre prise pour des raisons liées à l’ordre et la sécurité, en application de l’article 105 de la loi de principes. Il convient de se prononcer sur sa motivation et son caractère raisonnable et proportionné .
S’agissant de la motivation, aucune disposition de la loi de principes n’impose qu’une décision de mutation de cellule soit prise par écrit. Toutefois, l’appelante est soumise à une obligation de motivation prévue par l’article 8 de la loi de principes, la lettre collective n°155 et découlant des principes de bonne administration.
La décision de mutation a été prise en raison de l’attitude de l’intimé qui n’est pas compatible avec un séjour sur le régime ouvert.
Il ressort du dossier que l’intimé n’a pas souhaité recevoir de motivation écrite et que les motifs de la décision lui ont été expliqués.
- Concernant la sanction disciplinaire:
L’article 144, §6, al 2 dispose : « Le détenu ne peut être déclaré coupable de l'infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si le directeur estime, sur la base de toutes les preuves dont il dispose, que les faits reprochés sont établis et que le détenu appelé à se justifier en est coupable ».
En l’espèce, un faisceau d’indices suffisant permettait d’établir la culpabilité de l’intimé.
- Concernant la mutation de régime:
La mutation en régime fermé est une mesure d’ordre prise pour des raisons liées à l’ordre et la sécurité, en application de l’article 105 de la loi de principes. Il convient de se prononcer sur sa motivation et son caractère raisonnable et proportionné .
S’agissant de la motivation, aucune disposition de la loi de principes n’impose qu’une décision de mutation de cellule soit prise par écrit. Toutefois, l’appelante est soumise à une obligation de motivation prévue par l’article 8 de la loi de principes, la lettre collective n°155 et découlant des principes de bonne administration.
La décision de mutation a été prise en raison de l’attitude de l’intimé qui n’est pas compatible avec un séjour sur le régime ouvert.
Il ressort du dossier que l’intimé n’a pas souhaité recevoir de motivation écrite et que les motifs de la décision lui ont été expliqués.