CP13/25-0003
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Autre décision directeur
STATUT EXTERNE
Pour les modalités d’exécution de la peine, le directeur de la prison n’est pas l’instance décisionnaire mais remet un avis. En fonction de la modalité d’exécution demandée et de la situation de la personne (peine supérieure ou inférieure à 3 ans), la décision est prise, par le ministre ou son délégué , ou, par le juge ou le tribunal d’application des peines.
Puisque leur compétence est limitée à des décisions (ou absence de décisions) prises par le directeur de la prison, les commissions des plaintes ne sont logiquement pas compétentes pour connaître des décisions prises par toute autre instance, telles les décisions relatives aux permissions de sortie par exemple.
La Commission d’appel considère ainsi que les Commissions des plaintes sont uniquement compétentes pour connaitre des décisions relatives au statut juridique interne des détenus , c’est-à-dire aux « droits et obligations des détenus au sein de la prison ».
Les éléments de la présente plainte relèvent du statut juridique externe du plaignant, ce pour quoi la Commission des plaintes n’est pas compétente.
Pour les modalités d’exécution de la peine, le directeur de la prison n’est pas l’instance décisionnaire mais remet un avis. En fonction de la modalité d’exécution demandée et de la situation de la personne (peine supérieure ou inférieure à 3 ans), la décision est prise, par le ministre ou son délégué , ou, par le juge ou le tribunal d’application des peines.
Puisque leur compétence est limitée à des décisions (ou absence de décisions) prises par le directeur de la prison, les commissions des plaintes ne sont logiquement pas compétentes pour connaître des décisions prises par toute autre instance, telles les décisions relatives aux permissions de sortie par exemple.
La Commission d’appel considère ainsi que les Commissions des plaintes sont uniquement compétentes pour connaitre des décisions relatives au statut juridique interne des détenus , c’est-à-dire aux « droits et obligations des détenus au sein de la prison ».
Les éléments de la présente plainte relèvent du statut juridique externe du plaignant, ce pour quoi la Commission des plaintes n’est pas compétente.