CP13/24-0137
Fondée
CP - Ittre
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION -
- Mesure provisoire: Dans sa défense, la direction indique que le plaignant a été placé en cellule nue à titre de mesure provisoire. Une mesure provisoire ne peut toutefois jamais servir de sanction disciplinaire immédiate et ne peut être effectuée dans une cellule de punition. La mesure provisoire doit s’exécuter dans une cellule d’isolement sécurisée. La loi distingue clairement les deux types de cellules et ne prévoit en aucun cas le recours au cachot dans la situation de l’espèce. La décision de placement en mesure provisoire doit donc être annulée en ce qu’elle a été effectuée en cellule de punition.
- Sanction disciplinaire: Pour prendre sa décision, la direction s’est basée sur un rapport au directeur. Celui-ci est signé par un agent et mentionne trois autres agents, témoins des faits. Lors de l’audience devant la Commission des plaintes, le plaignant ne conteste pas explicitement les faits. Les faits sont donc établis tels qu’ils ont été qualifiés. La plainte est légale et proportionnée.
- Mesure provisoire: Dans sa défense, la direction indique que le plaignant a été placé en cellule nue à titre de mesure provisoire. Une mesure provisoire ne peut toutefois jamais servir de sanction disciplinaire immédiate et ne peut être effectuée dans une cellule de punition. La mesure provisoire doit s’exécuter dans une cellule d’isolement sécurisée. La loi distingue clairement les deux types de cellules et ne prévoit en aucun cas le recours au cachot dans la situation de l’espèce. La décision de placement en mesure provisoire doit donc être annulée en ce qu’elle a été effectuée en cellule de punition.
- Sanction disciplinaire: Pour prendre sa décision, la direction s’est basée sur un rapport au directeur. Celui-ci est signé par un agent et mentionne trois autres agents, témoins des faits. Lors de l’audience devant la Commission des plaintes, le plaignant ne conteste pas explicitement les faits. Les faits sont donc établis tels qu’ils ont été qualifiés. La plainte est légale et proportionnée.