CP13/24-0121
Fondée
CP - Ittre
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION - DISCIPLINAIRE
Sur la mesure provisoire : Une mesure provisoire ne peut jamais servir de sanction disciplinaire immédiate et ne peut être effectuée dans une cellule de punition.
Sur la sanction disciplinaire : Le plaignant conteste partiellement les faits. S’il reconnait avoir été en état d’agitation et avoir bloqué la porte du cachot, il conteste avoir été agressif envers son codétenu et les agents. Le rapport au directeur mentionne la présence de 4 témoins. Par ailleurs, deux rapports d’information ont également été établis. La Commission des plaintes estime que les rapports sont suffisamment précis et circonstanciés pour être crédibles. Les faits sont établis. La sanction de trois jours d’IES ne semble ni disproportionnée ni déraisonnable.
Sur la mesure provisoire : Une mesure provisoire ne peut jamais servir de sanction disciplinaire immédiate et ne peut être effectuée dans une cellule de punition.
Sur la sanction disciplinaire : Le plaignant conteste partiellement les faits. S’il reconnait avoir été en état d’agitation et avoir bloqué la porte du cachot, il conteste avoir été agressif envers son codétenu et les agents. Le rapport au directeur mentionne la présence de 4 témoins. Par ailleurs, deux rapports d’information ont également été établis. La Commission des plaintes estime que les rapports sont suffisamment précis et circonstanciés pour être crédibles. Les faits sont établis. La sanction de trois jours d’IES ne semble ni disproportionnée ni déraisonnable.