CP13/24-0110
Non fondée
CP - Ittre
Commission des plaintes
Transfèrement
Pas de décision du directeur
TRANSFERT - PERTE EFFETS PERSONNELS
Concernant le transfert, la Commissions des plaintes n’est donc pas compétente pour traiter de la plainte de l’espèce en ce qu’elle ne vise pas une décision de la direction de la prison d’Ittre mais le transfèrement du plaignant. La Commission rappelle, par ailleurs, que les recours contre les décisions de transfèrement doivent être adressés dans un premier temps via réclamation au directeur général de l’administration pénitentiaire. Dans un second temps, après avoir introduit une réclamation auprès du directeur général, le détenu peut saisir la Commission d’appel.
Concernant la perte de ses effets personnels, il ne s'agit pas d'une décision prise par la direction à l'égard du détenu tel que prévu par l'article 148.
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Concernant le transfert, la Commissions des plaintes n’est donc pas compétente pour traiter de la plainte de l’espèce en ce qu’elle ne vise pas une décision de la direction de la prison d’Ittre mais le transfèrement du plaignant. La Commission rappelle, par ailleurs, que les recours contre les décisions de transfèrement doivent être adressés dans un premier temps via réclamation au directeur général de l’administration pénitentiaire. Dans un second temps, après avoir introduit une réclamation auprès du directeur général, le détenu peut saisir la Commission d’appel.
Concernant la perte de ses effets personnels, il ne s'agit pas d'une décision prise par la direction à l'égard du détenu tel que prévu par l'article 148.
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