CP13/24-0108
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - STATUT EXTERNE
Le plaignant conteste l’absence de transmission de sa demande de permission de sortie pour raisons médicales. La permission de sortie ou le congé pénitentiaire est accordé par le ministre ou son délégué, à la demande du condamné et après avis motivé du directeur.
Le plaignant conteste l’absence de transmission de sa demande de permission de sortie pour raisons médicales. La permission de sortie ou le congé pénitentiaire est accordé par le ministre ou son délégué, à la demande du condamné et après avis motivé du directeur.