FOUILLE A CORPS - MOTIVATION
La direction justifie sa décision de fouille à corps sur la base des deux éléments suivants :
- Le placement au cachot consécutif à la bagarre au médico ;
- Le fait qu’il a été sanctionné par le passé pour substances et matériel illicite.
Concernant les antécédents en matière de stupéfiants et de matériel illicite, la Commission ne constate aucun antécédent disciplinaire en la matière dans le mémo disciplinaire du plaignant dans les trois derniers mois. Il y a lieu d’écarter cet élément.
Il apparait que la direction a pris la décision de fouille à corps contestée suite au placement du plaignant au cachot.
Pourtant l’article de la loi de principes qui permettait cette pratique a été annulé par l’arrêt 20/1014 de la Cour Constitutionnelle : « En prévoyant une fouille au corps systématique, chaque fois qu’un détenu entre en prison, chaque fois qu’un détenu est placé dans une cellule sécurisée ou enfermé dans une cellule de punition et chaque fois qu’un détenu a reçu de la visite, la disposition attaquée va au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour réaliser le but poursuivi. Par conséquent, en prévoyant une fouille au corps systématique sans justification précise tenant au comportement du détenu, la disposition attaquée porte une atteinte discriminatoire à l’interdiction de traitement dégradant. ».
La direction justifie sa décision de fouille à corps sur la base des deux éléments suivants :
- Le placement au cachot consécutif à la bagarre au médico ;
- Le fait qu’il a été sanctionné par le passé pour substances et matériel illicite.
Concernant les antécédents en matière de stupéfiants et de matériel illicite, la Commission ne constate aucun antécédent disciplinaire en la matière dans le mémo disciplinaire du plaignant dans les trois derniers mois. Il y a lieu d’écarter cet élément.
Il apparait que la direction a pris la décision de fouille à corps contestée suite au placement du plaignant au cachot.
Pourtant l’article de la loi de principes qui permettait cette pratique a été annulé par l’arrêt 20/1014 de la Cour Constitutionnelle : « En prévoyant une fouille au corps systématique, chaque fois qu’un détenu entre en prison, chaque fois qu’un détenu est placé dans une cellule sécurisée ou enfermé dans une cellule de punition et chaque fois qu’un détenu a reçu de la visite, la disposition attaquée va au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour réaliser le but poursuivi. Par conséquent, en prévoyant une fouille au corps systématique sans justification précise tenant au comportement du détenu, la disposition attaquée porte une atteinte discriminatoire à l’interdiction de traitement dégradant. ».