DISCIPLINAIRE
Le plaignant explique que le GSM appartient à son codétenu, qui a reconnu en être le propriétaire.
La Commission observe que :
− L’infraction sanctionne tant la possession que l’utilisation d’un GSM ;
− Le plaignant a eu le temps de s’arranger avec son codétenu sur la version à donner à la direction ;
− Lors de son audition disciplinaire, le plaignant a déclaré qu’il se trouvait à la visite pendant la fouille, alors qu’à l’audience, il a affirmé être au préau ;
− Le plaignant et son codétenu séjournaient ensemble à leur demande ;
− Le rapport au directeur mentionne que le GSM se trouvait dans l’emballage des médicaments au nom du plaignant.
Ces éléments constituent un faisceau d’indices suffisant à établir la détention du GSM.
Pour motiver une décision disciplinaire, le directeur peut se fonder l’article 144, §1er et 6 de la loi de principes et lorsque deux versions des faits sont contradictoires, rien ne lui interdit de privilégier l’une version plutôt que l’autre de celles-ci en se basant sur un faisceau d’indices .
Les faits sont donc établis.
S’agissant d’une infraction de première catégorie, la sanction maximale prévue par la loi est de trente jours d’IES. Étant donné que la sanction infligée ne dépasse pas le maximum prévu par la loi, la sanction est légale.
La Commission des plaintes rappelle que la décision de la direction doit être également raisonnable, équitable et proportionnée . Ceci concerne tant la décision elle-même que la sanction imposée .
Pour déterminer la nature et le degré de la sanction disciplinaire, la direction tient compte de la gravité de l’infraction, des circonstances dans lesquelles elle s’est produite, des circonstances atténuantes et des mesures provisoires qui ont été imposées .
Dans tous les cas, les limites de la proportionnalité entre la gravité de l'infraction et les sanctions disciplinaires ainsi que les critères de raison et d'équité doivent être respectés .
La sanction de 10 jours d’IES ne parait pas déraisonnable, d’autant plus que le plaignant présente un antécédent disciplinaire récent, soit une sanction de 3 jours d’IES prise le 29 mai 2024 pour soustraction illicite de biens.
Le plaignant explique que le GSM appartient à son codétenu, qui a reconnu en être le propriétaire.
La Commission observe que :
− L’infraction sanctionne tant la possession que l’utilisation d’un GSM ;
− Le plaignant a eu le temps de s’arranger avec son codétenu sur la version à donner à la direction ;
− Lors de son audition disciplinaire, le plaignant a déclaré qu’il se trouvait à la visite pendant la fouille, alors qu’à l’audience, il a affirmé être au préau ;
− Le plaignant et son codétenu séjournaient ensemble à leur demande ;
− Le rapport au directeur mentionne que le GSM se trouvait dans l’emballage des médicaments au nom du plaignant.
Ces éléments constituent un faisceau d’indices suffisant à établir la détention du GSM.
Pour motiver une décision disciplinaire, le directeur peut se fonder l’article 144, §1er et 6 de la loi de principes et lorsque deux versions des faits sont contradictoires, rien ne lui interdit de privilégier l’une version plutôt que l’autre de celles-ci en se basant sur un faisceau d’indices .
Les faits sont donc établis.
S’agissant d’une infraction de première catégorie, la sanction maximale prévue par la loi est de trente jours d’IES. Étant donné que la sanction infligée ne dépasse pas le maximum prévu par la loi, la sanction est légale.
La Commission des plaintes rappelle que la décision de la direction doit être également raisonnable, équitable et proportionnée . Ceci concerne tant la décision elle-même que la sanction imposée .
Pour déterminer la nature et le degré de la sanction disciplinaire, la direction tient compte de la gravité de l’infraction, des circonstances dans lesquelles elle s’est produite, des circonstances atténuantes et des mesures provisoires qui ont été imposées .
Dans tous les cas, les limites de la proportionnalité entre la gravité de l'infraction et les sanctions disciplinaires ainsi que les critères de raison et d'équité doivent être respectés .
La sanction de 10 jours d’IES ne parait pas déraisonnable, d’autant plus que le plaignant présente un antécédent disciplinaire récent, soit une sanction de 3 jours d’IES prise le 29 mai 2024 pour soustraction illicite de biens.