Ga verder naar de inhoud

CP13/24-0061

Irrecevable CP - Ittre Commission des plaintes Disciplinaire
IRRECEVABLE

La plainte doit être introduite au plus tard le 7ème jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision contestée . La plainte a été introduite le 5 juin 2024 tandis qu’elle concerne une décision du 24 mai 2024.