MESURE D'ORDRE - FOUILLE A CORPS - CELLULE DE PUNITION - ILLEGALE - COMPENSATION
Un placement en cellule nue ne peut justifier à lui seul une fouille à corps.
En effet, la Cour constitutionnelle a jugé qu’« en prévoyant toutefois une fouille au corps systématique, chaque fois qu’un détenu entre en prison, chaque fois qu’un détenu est placé dans une cellule sécurisée ou enfermé dans une cellule de punition et chaque fois qu’un détenu a reçu de la visite, la disposition attaquée va au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour réaliser le but poursuivi. En effet, il ne peut être considéré que chacune de ces situations, dans le chef de chaque détenu, donne lieu à un risque accru pour la sécurité ou l’ordre dans la prison.
(…)
Par conséquent, en prévoyant une fouille au corps systématique sans justification précise tenant au comportement du détenu, la disposition attaquée porte une atteinte discriminatoire à l’interdiction de traitement dégradant. Il en va d’autant plus ainsi que l’article 108, § 2, alinéas 2 et 3, de la loi de principes permet au directeur de la prison de faire procéder à la fouille au corps sur la base d’indices individualisés que la fouille des vêtements ne suffit pas pour vérifier si le détenu est en possession de substances ou d’objets interdits ou dangereux» .
La fouille au corps étant systématique, elle est illégale et doit être annulée.
La plainte étant fondée, la Commission des plaintes octroie 30 minutes de crédit téléphonique au plaignant.
Un placement en cellule nue ne peut justifier à lui seul une fouille à corps.
En effet, la Cour constitutionnelle a jugé qu’« en prévoyant toutefois une fouille au corps systématique, chaque fois qu’un détenu entre en prison, chaque fois qu’un détenu est placé dans une cellule sécurisée ou enfermé dans une cellule de punition et chaque fois qu’un détenu a reçu de la visite, la disposition attaquée va au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour réaliser le but poursuivi. En effet, il ne peut être considéré que chacune de ces situations, dans le chef de chaque détenu, donne lieu à un risque accru pour la sécurité ou l’ordre dans la prison.
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Par conséquent, en prévoyant une fouille au corps systématique sans justification précise tenant au comportement du détenu, la disposition attaquée porte une atteinte discriminatoire à l’interdiction de traitement dégradant. Il en va d’autant plus ainsi que l’article 108, § 2, alinéas 2 et 3, de la loi de principes permet au directeur de la prison de faire procéder à la fouille au corps sur la base d’indices individualisés que la fouille des vêtements ne suffit pas pour vérifier si le détenu est en possession de substances ou d’objets interdits ou dangereux» .
La fouille au corps étant systématique, elle est illégale et doit être annulée.
La plainte étant fondée, la Commission des plaintes octroie 30 minutes de crédit téléphonique au plaignant.