MESURE D'ORDRE - MUTATION CELLULE - MOTIVATION
Le retrait d’une faveur accordée peut également affecter le statut juridique interne du détenu, de sorte que les Commissions des plaintes et Commissions d’appel doivent vérifier si, après évaluation de tous les intérêts entrant en ligne de compte, la décision n’est pas déraisonnable ou inéquitable.
Une mesure d’ordre doit être motivée de façon valable.
En effet, la lettre collective n°155 précise que le détenu qui fait l’objet de la décision doit disposer des éléments qui lui permettront de comprendre les raisons qui ont conduit le directeur à prendre ladite décision .
Bien qu’aucune disposition de la loi de principes n’impose qu’une décision de mutation de cellule soit prise par écrit, il n’en demeure pas moins que la direction est soumise à une obligation de motivation prévue par l’article 8 de la loi de principes, la lettre collective n°155 et découlant des principes de bonne administration.
Le plaignant dit ne pas comprendre la décision de mutation, car il n’a pas été sanctionné.
Il ne semble pas avoir reçu d’explication quant à une telle décision de mutation.
Il ressort du dossier que la direction justifie la mutation de section du plaignant sur la base du fait qu’il ne travaille pas et ne suit aucune formation. Il ne peut dès lors rester sur la section des travailleurs/ceux qui suivent une formation.
Or, le plaignant explique entreprendre les démarches nécessaires pour suivre une formation en interne. S’il ne travaille pas au sein de la prison pour laisser la place à ses codétenus, il prépare néanmoins sa réinsertion et entame les démarches nécessaires pour effectuer une formation au sein de la prison.
Quand bien même le plaignant aurait-il reçu une explication, celle-ci n’est pas adéquatement motivée.
Le retrait d’une faveur accordée peut également affecter le statut juridique interne du détenu, de sorte que les Commissions des plaintes et Commissions d’appel doivent vérifier si, après évaluation de tous les intérêts entrant en ligne de compte, la décision n’est pas déraisonnable ou inéquitable.
Une mesure d’ordre doit être motivée de façon valable.
En effet, la lettre collective n°155 précise que le détenu qui fait l’objet de la décision doit disposer des éléments qui lui permettront de comprendre les raisons qui ont conduit le directeur à prendre ladite décision .
Bien qu’aucune disposition de la loi de principes n’impose qu’une décision de mutation de cellule soit prise par écrit, il n’en demeure pas moins que la direction est soumise à une obligation de motivation prévue par l’article 8 de la loi de principes, la lettre collective n°155 et découlant des principes de bonne administration.
Le plaignant dit ne pas comprendre la décision de mutation, car il n’a pas été sanctionné.
Il ne semble pas avoir reçu d’explication quant à une telle décision de mutation.
Il ressort du dossier que la direction justifie la mutation de section du plaignant sur la base du fait qu’il ne travaille pas et ne suit aucune formation. Il ne peut dès lors rester sur la section des travailleurs/ceux qui suivent une formation.
Or, le plaignant explique entreprendre les démarches nécessaires pour suivre une formation en interne. S’il ne travaille pas au sein de la prison pour laisser la place à ses codétenus, il prépare néanmoins sa réinsertion et entame les démarches nécessaires pour effectuer une formation au sein de la prison.
Quand bien même le plaignant aurait-il reçu une explication, celle-ci n’est pas adéquatement motivée.