FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION
L’article 108 de la loi de principes exige que toute décision de fouille au corps soit motivée de manière adéquate et suffisante, pour permettre au détenu de savoir quels sont les indices individualisés ayant fondé la décision, la raison pour laquelle une telle fouille est nécessaire dans l’intérêt du maintien de l’ordre ou de la sécurité et la raison pour laquelle la fouille de vêtements ne suffit pas pour vérifier si le détenu est en possession de substances ou d'objets interdits ou dangereux.
Pour rappel, le Conseil d’Etat a annulé une décision de fouille au corps qui ne mentionne pas « de tels indices individualisés mais se limite à justifier la fouille au corps par une « suspicion d’être en possession des objets prohibé[s] après la visite » .
Il convient à cet égard d’avoir égard à une note de la DGEPI du 10 septembre 2018, qui définit ce qui peut être considéré comme indice individualisé, en y décrivant notamment la situation suivante : « Le directeur estime que l’ordre ou la sécurité va être compromis parce qu’il soupçonne que le détenu va tenter de faire entrer ou de distribuer des objets ou substances interdits ou dangereux dans la prison. La décision de procéder à la fouille au corps est imposée à titre préventif afin d’intercepter, le cas échéant, les objets ou substances. Dans ce cas, les indices individualisés consistent en : (…) - des informations actuelles et crédibles, venant du détenu lui - même, de codétenus, du personnel, de visiteurs... Exemples : des informations de codétenus selon lesquelles le détenu X tentera de faire entrer de la drogue après un congé pénitentiaire ; (…) » .
Dans le cas présent, la fouille à corps est justifiée par les éléments individualisés suivants :
- Un rapport qui atteste des stupéfiants trouvés dans la cellule du plaignant ;
- Les antécédents de même nature dans le chef du plaignant ;
- L’insuffisance de la fouille des vêtements ou du passage au PDM pour vérifier la présence de substances illicites.
La décision de fouille à corps attaquée reprend des indices suffisamment individualisés quant à la justification de celle-ci et doit donc être considérée comme étant légale et adéquatement motivée.
L’article 108 de la loi de principes exige que toute décision de fouille au corps soit motivée de manière adéquate et suffisante, pour permettre au détenu de savoir quels sont les indices individualisés ayant fondé la décision, la raison pour laquelle une telle fouille est nécessaire dans l’intérêt du maintien de l’ordre ou de la sécurité et la raison pour laquelle la fouille de vêtements ne suffit pas pour vérifier si le détenu est en possession de substances ou d'objets interdits ou dangereux.
Pour rappel, le Conseil d’Etat a annulé une décision de fouille au corps qui ne mentionne pas « de tels indices individualisés mais se limite à justifier la fouille au corps par une « suspicion d’être en possession des objets prohibé[s] après la visite » .
Il convient à cet égard d’avoir égard à une note de la DGEPI du 10 septembre 2018, qui définit ce qui peut être considéré comme indice individualisé, en y décrivant notamment la situation suivante : « Le directeur estime que l’ordre ou la sécurité va être compromis parce qu’il soupçonne que le détenu va tenter de faire entrer ou de distribuer des objets ou substances interdits ou dangereux dans la prison. La décision de procéder à la fouille au corps est imposée à titre préventif afin d’intercepter, le cas échéant, les objets ou substances. Dans ce cas, les indices individualisés consistent en : (…) - des informations actuelles et crédibles, venant du détenu lui - même, de codétenus, du personnel, de visiteurs... Exemples : des informations de codétenus selon lesquelles le détenu X tentera de faire entrer de la drogue après un congé pénitentiaire ; (…) » .
Dans le cas présent, la fouille à corps est justifiée par les éléments individualisés suivants :
- Un rapport qui atteste des stupéfiants trouvés dans la cellule du plaignant ;
- Les antécédents de même nature dans le chef du plaignant ;
- L’insuffisance de la fouille des vêtements ou du passage au PDM pour vérifier la présence de substances illicites.
La décision de fouille à corps attaquée reprend des indices suffisamment individualisés quant à la justification de celle-ci et doit donc être considérée comme étant légale et adéquatement motivée.