CP13/24-0023
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
Le plaignant mentionne avoir introduit une demande d’envoi de fonds d’une valeur de 500 euros il y a un mois et que, jusqu’à présent, cet envoi n’a toujours pas été effectué.
Il ressort des documents transmis par le plaignant qu’il y a un retard dans le traitement de la demande au niveau du service de comptabilité.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er. ».
Dans le cas présent, le plaignant ne vise aucune décision précise qui aurait été prise par la direction.
Le plaignant mentionne avoir introduit une demande d’envoi de fonds d’une valeur de 500 euros il y a un mois et que, jusqu’à présent, cet envoi n’a toujours pas été effectué.
Il ressort des documents transmis par le plaignant qu’il y a un retard dans le traitement de la demande au niveau du service de comptabilité.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er. ».
Dans le cas présent, le plaignant ne vise aucune décision précise qui aurait été prise par la direction.