CP13/24-0006
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Mesure de sécurité particulière
MSP
La plainte n’est pas datée et le plaignant ne précise pas les motifs de sa plainte.
Il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes qu’aucune décision de MSP n’a été prise à l’encontre du plaignant.
Or, en vertu de l’article 150 de la loi de principes :
« § 1er. Toute plainte est exprimée par l'introduction d'une plainte auprès de la Commission des plaintes de la prison où a été prise la décision au sujet de laquelle le détenu se plaint.
§ 2. La plainte mentionne de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte.
(…) ».
Et de l’article 148, §1er de cette même loi :
« Sans préjudice de la possibilité pour un détenu de s'adresser à la direction et à la Commission de surveillance]1, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. ».
Ici, force est de constater que :
- Le plaignant n’étaye pas les motifs de sa plainte ;
- La direction n’a pas pris de décision de MSP à l’encontre du plaignant.
En conséquence, la plainte est irrecevable
La plainte n’est pas datée et le plaignant ne précise pas les motifs de sa plainte.
Il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes qu’aucune décision de MSP n’a été prise à l’encontre du plaignant.
Or, en vertu de l’article 150 de la loi de principes :
« § 1er. Toute plainte est exprimée par l'introduction d'une plainte auprès de la Commission des plaintes de la prison où a été prise la décision au sujet de laquelle le détenu se plaint.
§ 2. La plainte mentionne de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte.
(…) ».
Et de l’article 148, §1er de cette même loi :
« Sans préjudice de la possibilité pour un détenu de s'adresser à la direction et à la Commission de surveillance]1, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. ».
Ici, force est de constater que :
- Le plaignant n’étaye pas les motifs de sa plainte ;
- La direction n’a pas pris de décision de MSP à l’encontre du plaignant.
En conséquence, la plainte est irrecevable