CP13/23-0087
Fondée
CP - Ittre
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE - MUTATION/CHANGEMENT D'EMPLOI
Concernant la sanction disciplinaire : Le plaignant reconnait la possession du téléphone, du chargeur et de la carte SIM. Les faits sont dès lors établis, l’infraction visant tant la possession que l’utilisation. La sanction de 10 jours d’IES n’apparait ni déraisonnable, ni inéquitable.
Concernant la mutation d'emploi : La note de la DG EPI du 18 juin 2015 sur les liens entre travail, discipline et mesure d’ordre prévoit que si le détenu commet une infraction disciplinaire : « si, après le temps de sanction, ● le travail est encore disponible, il le reprend, sauf si c’est devenu inopportun (le comportement a pour conséquence que la relation de travail n’est plus possible) => une mesure d’ordre de retrait de ce travail qui fera l’objet d’un écrit ; le motif de la mesure d’ordre doit permettre au détenu de comprendre pourquoi le travail ne peut plus être considéré comme convenable ! ! ! ce ne peut ni être ni paraître être une sanction disciplinaire déguisée ». Souligné par la Commission des plaintes. La décision n’a pas fait l’objet d’un écrit.
Concernant la sanction disciplinaire : Le plaignant reconnait la possession du téléphone, du chargeur et de la carte SIM. Les faits sont dès lors établis, l’infraction visant tant la possession que l’utilisation. La sanction de 10 jours d’IES n’apparait ni déraisonnable, ni inéquitable.
Concernant la mutation d'emploi : La note de la DG EPI du 18 juin 2015 sur les liens entre travail, discipline et mesure d’ordre prévoit que si le détenu commet une infraction disciplinaire : « si, après le temps de sanction, ● le travail est encore disponible, il le reprend, sauf si c’est devenu inopportun (le comportement a pour conséquence que la relation de travail n’est plus possible) => une mesure d’ordre de retrait de ce travail qui fera l’objet d’un écrit ; le motif de la mesure d’ordre doit permettre au détenu de comprendre pourquoi le travail ne peut plus être considéré comme convenable ! ! ! ce ne peut ni être ni paraître être une sanction disciplinaire déguisée ». Souligné par la Commission des plaintes. La décision n’a pas fait l’objet d’un écrit.