CP13/23-0012
Fondée
CP - Ittre
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
DISCIPLINAIRE - MESURE D ORDRE - MUTATION SECTION FERMEE
En ce qui concerne la sanction disciplinaire : Pour sanctionner disciplinairement le plaignant, la direction devait apporter la preuve que le plaignant possédait personnellement, ou faisait le trafic, des substances stupéfiantes découvertes dans sa cellule. Aucun élément du dossier ne permet de considérer que le plaignant était en possession des substances trouvées lors de la fouille de cellule. En l’absence d’éléments de preuve imputant la propriété au plaignant personnellement, et en présence d’éléments permettant d’en douter, la direction ne pouvait pas établir que les stupéfiants appartenaient bien au plaignant et retenir contre lui l’infraction reprise dans la décision disciplinaire.
En ce qui concerne la mutation sur le regime fermé : Compte tenu de l’absence d’infraction et de l’absence de détention de substances illicites, la mutation sur le régime fermé n’est pas justifiée. Il n’existe aucun élément qui permet de fonder la décision de mutation sur le régime fermé.
En ce qui concerne la sanction disciplinaire : Pour sanctionner disciplinairement le plaignant, la direction devait apporter la preuve que le plaignant possédait personnellement, ou faisait le trafic, des substances stupéfiantes découvertes dans sa cellule. Aucun élément du dossier ne permet de considérer que le plaignant était en possession des substances trouvées lors de la fouille de cellule. En l’absence d’éléments de preuve imputant la propriété au plaignant personnellement, et en présence d’éléments permettant d’en douter, la direction ne pouvait pas établir que les stupéfiants appartenaient bien au plaignant et retenir contre lui l’infraction reprise dans la décision disciplinaire.
En ce qui concerne la mutation sur le regime fermé : Compte tenu de l’absence d’infraction et de l’absence de détention de substances illicites, la mutation sur le régime fermé n’est pas justifiée. Il n’existe aucun élément qui permet de fonder la décision de mutation sur le régime fermé.