CP13/22-0064
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE
La Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant par le directeur ou au nom de celui-ci, ou une omission de décision.
Dans le cas présent, le plaignant se plaint du système d’accès aux chaines nationales
Il s’agit non d’une décision individualisée s’appliquant au seul plaignant, mais d’une décision collective qui s’applique à l’ensemble des personnes détenues.
La Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant par le directeur ou au nom de celui-ci, ou une omission de décision.
Dans le cas présent, le plaignant se plaint du système d’accès aux chaines nationales
Il s’agit non d’une décision individualisée s’appliquant au seul plaignant, mais d’une décision collective qui s’applique à l’ensemble des personnes détenues.