CP13/22-0037
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE
La commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par un directeur.
La commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par un directeur.