CP13/22-0029
Fondée
CP - Ittre
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
DISCIPLINAIRE - MUTATION REGIME FERME
sur la sanction disciplinaire : il est établi que l’agente a mis sa main dans la poche du plaignant pour aller y chercher le morceau de cellophane qu’elle avait identifié sur le plaignant, ce qui a déclenché la réaction du plaignant et l’intervention des autres agents. La Commission des plaintes estime que ce geste constitue un abus de pouvoir de la part de l’agente et qu’il s’agit du fait générateur de l’infraction disciplinaire. La réaction appropriée dans de telles situations est d’acter le refus du plaignant dans un rapport disciplinaire. La direction peut évaluer ensuite l’éventuelle nécessité d’ordonner une fouille ou d’entamer une procédure disciplinaire. Il y a lieu de réduire la sanction disciplinaire à 15 jours d’IES.
sur la mutation sur le régime fermé : Il ressort de l’audition disciplinaire et d’un rapport d’information que le plaignant a indiqué son souhait d’être muté sur le rez C et des antécédents disciplinaires du plaignant que ce dernier connait les règles d’accès aux différentes sections. La plainte est non fondée
sur la sanction disciplinaire : il est établi que l’agente a mis sa main dans la poche du plaignant pour aller y chercher le morceau de cellophane qu’elle avait identifié sur le plaignant, ce qui a déclenché la réaction du plaignant et l’intervention des autres agents. La Commission des plaintes estime que ce geste constitue un abus de pouvoir de la part de l’agente et qu’il s’agit du fait générateur de l’infraction disciplinaire. La réaction appropriée dans de telles situations est d’acter le refus du plaignant dans un rapport disciplinaire. La direction peut évaluer ensuite l’éventuelle nécessité d’ordonner une fouille ou d’entamer une procédure disciplinaire. Il y a lieu de réduire la sanction disciplinaire à 15 jours d’IES.
sur la mutation sur le régime fermé : Il ressort de l’audition disciplinaire et d’un rapport d’information que le plaignant a indiqué son souhait d’être muté sur le rez C et des antécédents disciplinaires du plaignant que ce dernier connait les règles d’accès aux différentes sections. La plainte est non fondée