CP13/21-0071
Non fondée
CP - Ittre
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE
Le plaignant estime que les éléments ayant été retenus à charge du plaignant pour fonder la matérialité des faits ont été obtenus illégalement par une intrusion informatique dans un téléphone par une personne qui n’était pas compétente pour ce faire.
Or, la Commission des plaintes constate que M. a donné d’initiative son consentement à l’agent, l’autorisant à rechercher les numéros de téléphone dans le GSM.
La Commission des plaintes estime dès lors que les éléments retenus à charge du plaignant n’ont pas été obtenus illégalement et qu’ils justifient et fondent la sanction disciplinaire.
Le plaignant estime que les éléments ayant été retenus à charge du plaignant pour fonder la matérialité des faits ont été obtenus illégalement par une intrusion informatique dans un téléphone par une personne qui n’était pas compétente pour ce faire.
Or, la Commission des plaintes constate que M. a donné d’initiative son consentement à l’agent, l’autorisant à rechercher les numéros de téléphone dans le GSM.
La Commission des plaintes estime dès lors que les éléments retenus à charge du plaignant n’ont pas été obtenus illégalement et qu’ils justifient et fondent la sanction disciplinaire.