CP13/21-0068
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
En l’espèce, il n’est fait allusion à aucune décision de la direction dans la plainte. Le plaignant évoque la non prise en compte de sa situation médicale mais il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par la direction tel que prévu par l’article 148 précité.
En l’espèce, il n’est fait allusion à aucune décision de la direction dans la plainte. Le plaignant évoque la non prise en compte de sa situation médicale mais il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par la direction tel que prévu par l’article 148 précité.