CP13/21-0062
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - COMPETENCE
Le plaignant porte plainte parce qu’un agent n’a pas repris ses draps afin de les laver. Or, la Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité. En effet, les faits relatés relèvent de la compétence de la Commission de Surveillance, et non de la Commission des plaintes.
Le plaignant porte plainte parce qu’un agent n’a pas repris ses draps afin de les laver. Or, la Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité. En effet, les faits relatés relèvent de la compétence de la Commission de Surveillance, et non de la Commission des plaintes.