CP13/21-0053
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - PAS DEC DIRECTION
Une plainte relative à une demande du parquet (perquisition chez la maman du plaignant qui de surcroit n'a pas eu lieu) n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.
Une plainte relative à une demande du parquet (perquisition chez la maman du plaignant qui de surcroit n'a pas eu lieu) n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.