DISCIPLINAIRE - SANCTION
La plainte est dirigée contre une sanction disciplinaire de 5 jours d'interdiction de participer aux activités communautaires sur section.
L’infraction de non-respect au ROI est établie, puisqu'il y est clairement inscrit que les personnes qui subissent leur détention en milieu ouvert/communautaire doivent répondre aux appels lors des activités.
Le président de la Commission des plaintes estime que la décision de 5 jours d’interdiction de participation aux activités communautaires est raisonnable.
La plainte est non fondée.
La plainte est dirigée contre une sanction disciplinaire de 5 jours d'interdiction de participer aux activités communautaires sur section.
L’infraction de non-respect au ROI est établie, puisqu'il y est clairement inscrit que les personnes qui subissent leur détention en milieu ouvert/communautaire doivent répondre aux appels lors des activités.
Le président de la Commission des plaintes estime que la décision de 5 jours d’interdiction de participation aux activités communautaires est raisonnable.
La plainte est non fondée.