CP13/21-0039
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - PAS DEC DIR - SERVICE MEDICAL
Une plainte relative au service médical n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.
Une plainte relative au service médical n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.