CP13/21-0017
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Le plaignant porte plainte pour insultes et abus de pouvoir de la part des agents.
La Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 LP. En effet, les faits relatés relèvent de la compétence de la Commission de Surveillance, et non de la Commission des plaintes.
Le plaignant porte plainte pour insultes et abus de pouvoir de la part des agents.
La Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 LP. En effet, les faits relatés relèvent de la compétence de la Commission de Surveillance, et non de la Commission des plaintes.