FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION - TEMOINS
La plainte est dirigée contre une décision de fouille au corps.
La Commission rappelle que la loi de principes ne permet une fouille au corps qu’en présence d’indices individualisés, et exige une décision motivée individuelle. Une motivation générale sans référence aux gestes concrets de la personne concernée, n’offre pas de garanties procédurales suffisantes et ne correspond pas à l’exigence légale.
La véritable motivation n’est apparue qu’à l’audience, suite à un témoignage.
La Commission annule la décision attaquée.
La plainte est dirigée contre une décision de fouille au corps.
La Commission rappelle que la loi de principes ne permet une fouille au corps qu’en présence d’indices individualisés, et exige une décision motivée individuelle. Une motivation générale sans référence aux gestes concrets de la personne concernée, n’offre pas de garanties procédurales suffisantes et ne correspond pas à l’exigence légale.
La véritable motivation n’est apparue qu’à l’audience, suite à un témoignage.
La Commission annule la décision attaquée.