CP13/20-0005
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par la direction sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent. La plainte concerne un avis du directeur dans le cadre de l'octroi d'un congé pénitentiaire. Une plainte relative au statut juridique externe est irrecevable.
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par la direction sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent. La plainte concerne un avis du directeur dans le cadre de l'octroi d'un congé pénitentiaire. Une plainte relative au statut juridique externe est irrecevable.