CP11/24-0001
Irrecevable
CP - Huy
Commission des plaintes
Pas de décision de la direction
PAS DECISION DIRECTEUR - PERTE EFFETS PERSONNELS
Dans sa plainte, le plaignant indique qu’il souhaite déposer plainte contre la prison de Huy (abus de pouvoir, etc.).
Dans un complément de plainte soumis par le Commissaire de surveillance de la prison de Marche-en-Famenne, établissement dans lequel le plaignant a été récemment transféré, ce dernier explique que des vêtements lui appartenant ont été égarés durant le transfert.
L’article 150, § 2, de la loi de principes prévoit que : « La plainte mentionne de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte ».
Ainsi, en ce que le plaignant indique vouloir déposer plainte contre la prison de Huy pour de l’abus de pouvoir, la plainte manque de clarté. Il ne ressort pas clairement de celle-ci quelle situation ou quelle décision prise par le directeur ou en son nom est visée.
Par ailleurs, selon la loi de principes, une personne détenue peut se plaindre d’une décision prise par la direction de la prison à son égard .
En l’espèce, la perte d’effets personnels ne relève pas d’une décision prise par la direction à l’égard du détenu.
Dès lors, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour connaître de la plainte. La plainte est manifestement irrecevable.
Dans sa plainte, le plaignant indique qu’il souhaite déposer plainte contre la prison de Huy (abus de pouvoir, etc.).
Dans un complément de plainte soumis par le Commissaire de surveillance de la prison de Marche-en-Famenne, établissement dans lequel le plaignant a été récemment transféré, ce dernier explique que des vêtements lui appartenant ont été égarés durant le transfert.
L’article 150, § 2, de la loi de principes prévoit que : « La plainte mentionne de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte ».
Ainsi, en ce que le plaignant indique vouloir déposer plainte contre la prison de Huy pour de l’abus de pouvoir, la plainte manque de clarté. Il ne ressort pas clairement de celle-ci quelle situation ou quelle décision prise par le directeur ou en son nom est visée.
Par ailleurs, selon la loi de principes, une personne détenue peut se plaindre d’une décision prise par la direction de la prison à son égard .
En l’espèce, la perte d’effets personnels ne relève pas d’une décision prise par la direction à l’égard du détenu.
Dès lors, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour connaître de la plainte. La plainte est manifestement irrecevable.