CP11/23-0017
Irrecevable
CP - Huy
Commission des plaintes
Autre décision directeur
Fouille à corps
PAS DECISION DIRECTEUR - IRRECEVABLE
Le plaignant se plaint d’avoir subi une fouille à corps le 15 décembre 2023.
Néanmoins, il ressort du rapport d’information rédigé ce même jour, que le plaignant s’est spontanément déshabillé pour passer le portique et qu’il n’y a pas eu de fouille étant donné que ce dernier avait déjà donné les deux smartphones en sa possession.
Pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes : « un détenu peut se plaindre auprès de la commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er ».
En l’espèce, force est de constater qu’aucune décision n’a été prise par la direction.
Par ailleurs, en ce qui concerne la saisie des deux gsm, il ne s’agit pas non plus d’une décision de la direction, mais bien d’une décision relevant du parquet.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable.
Le plaignant se plaint d’avoir subi une fouille à corps le 15 décembre 2023.
Néanmoins, il ressort du rapport d’information rédigé ce même jour, que le plaignant s’est spontanément déshabillé pour passer le portique et qu’il n’y a pas eu de fouille étant donné que ce dernier avait déjà donné les deux smartphones en sa possession.
Pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes : « un détenu peut se plaindre auprès de la commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er ».
En l’espèce, force est de constater qu’aucune décision n’a été prise par la direction.
Par ailleurs, en ce qui concerne la saisie des deux gsm, il ne s’agit pas non plus d’une décision de la direction, mais bien d’une décision relevant du parquet.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable.