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CP11/23-0006

Irrecevable CP - Huy Commission des plaintes Transfèrement Pas de décision du directeur
TRANSFERT - MANQUE DE CLARTE

Selon la loi de principes, les recours contre les décisions de transfèrements doivent être adressés dans un premier temps via réclamation au Directeur général de l’administration pénitentiaire, et dans un second temps, à la Commission d’appel (articles 163 et suivants de la loi de principes).
La commission des plaintes n’est donc pas compétente pour statuer sur la plainte.

Le plaignant semble faire état de fausses accusations et mentionne des images vidéos de plusieurs moments différents à l’appui de sa défense.

Des faits d’obstructions ou de dissimulation de preuves ne relèvent pas de la compétence de la commission des plaintes mais de la justice pénale. En effet, la loi de principes encadre le statut juridique interne des personnes détenues, c’est-à-dire ce qui touche spécifiquement à la détention et à l’exécution de la peine. Les commissions des plaintes ne sont pas compétentes pour des faits ou des actes de procédures relevant de la justice pénale.

Par ailleurs, la plainte est confuse et ne peut être examinée en l’état. En effet, le plaignant avance toute une série d’informations, écrit dans les marges des formulaires, fait des renvois vers différentes parties des pages manuscrites, ce qui rend ses plaintes particulièrement illisibles. Or, la loi de principes exige un minimum de clarté (article 150 § 2 loi de principes).